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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Articles additionnels après l'article 17 bis suite, amendement 1115
Claude Bérit-Débat, président :Le sous-amendement n° 1115, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1059, alinéa 7
Après les mots :
du bureau
insérer les mots :
, à l’élaboration du pacte de gouvernance financier et fiscal prévu à l’article L. 5218-8
La parole est à Mme Sophie Joissains.
