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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Articles additionnels après l'article 17 bis suite, amendement 1153
Claude Bérit-Débat, président :Le sous-amendement n° 1153, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1045, après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable aux conseillers communautaires en exercice des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l’article L. 5218-1 du même code dont le mandat est maintenu jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
La parole est à Mme Sophie Joissains.
