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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Articles additionnels après l'article 17 bis suite, amendement 1153
Claude Bérit-Débat, président :Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 1153 rectifié, présenté par Mme Joissains, et ainsi libellé :
Amendement n° 1045, alinéa 3
Après les mots :
Par dérogation
insérer les mots :
au deuxième alinéa du c du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales et
Je le mets aux voix.
