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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Articles additionnels après l'article 17 bis suite
Marylise Lebranchu, ministre :
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cette question est en effet non pas de nature législative, mais réglementaire. J’ajoute que, dans sa rédaction actuelle, le code général des collectivités territoriales respecte également le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui figure à l’article 72 de la Constitution.
