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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Articles additionnels après l'article 17 bis suite, amendement 1109
Claude Bérit-Débat, président :Le sous-amendement n° 1109, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1046 rectifié, alinéa 5
Remplacer la date :
31 décembre 2019
par les mots :
renouvellement général des conseils municipaux
Le sous-amendement n° 1154, également présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1046 rectifié
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant » sont supprimés.
La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter ces deux sous-amendements.
