Intervention de Samia Ghali

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent conserver le régime de dotations actuellement prévu par le code général des collectivités territoriales et la fiscalité définie par le code général des impôts.

Il s’agit de préciser que la métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficie des dotations de l’État pour son fonctionnement dans le cadre des dotations versées dans le département des Bouches-du-Rhône. Chaque compétence départementale transférée à la métropole devra être compensée à l’euro près.