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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Articles additionnels après l'article 17 bis suite, amendement 1111
Claude Bérit-Débat, président :Le sous-amendement n° 1111, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1048, alinéa 4
Remplacer les mots :
des territoires en application de critères que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence détermine en tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire en application de l'article L. 5218-7
par les mots et trois alinéas ainsi rédigés :
à chaque territoire dont le montant est au moins égal au montant des ressources financières dont disposaient les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés pour les compétences qui leur étaient attribuées l’année précédant la création de la métropole et qui continuent d’être exercés par les conseils de territoire. Durant la période qui s’écoule du 1er janvier 2016 au renouvellement général des conseils municipaux, le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, en association avec les conseils de territoire, procède à l’évaluation des impacts financiers liés à la convergence des taux d’imposition liée à la fiscalité unifiée.
« En tenant compte de l’évaluation réalisée par la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les mécanismes de convergence des taux d’imposition prévus par le code général des impôts débutent après le renouvellement général des conseils municipaux et s’étalent sur les durées maximales prévues par le même code.
« Pendant la période d’évaluation des impacts financiers liés à la convergence des taux d’imposition, toute modification des impôts, taxes ou des bases d’imposition ne peuvent intervenir qu’après avis conforme des conseils de territoire. Tout accroissement du produit fiscal de la métropole d’Aix-Marseille-Provence se traduit par une augmentation des dotations de gestion versées aux conseils de territoire.
« Le pacte de gouvernance financier et fiscal prend en compte l’engagement financier supplémentaire de l’État au profit du territoire métropolitain d’Aix-Marseille-Provence.
La parole est à Mme Sophie Joissains.
