Intervention de Sophie Joissains

L’article 42 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles procède à la création, au 1er janvier 2016, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence par le regroupement de six établissements publics de coopération intercommunale.

La métropole d’Aix-Marseille-Provence sera composée de conseils de territoire. Selon l’article 42 de la loi, les limites de ceux-ci sont déterminées par décret en Conseil d’État, en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes.

L’amendement n° 1048 a pour objet de favoriser une approche conventionnelle, dans le cadre d’un pacte de gouvernance financier et fiscal entre la métropole et ses conseils de territoire pour l’exercice des compétences déléguées et les moyens financiers associés.

Les critères permettant d’établir ce pacte doivent être inscrits dans la loi. La période d’installation de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et des conseils de territoire, avec la montée en puissance progressive des compétences métropolitaines, doit être mise à profit pour évaluer les impacts financiers liés à la mise en œuvre des mécanismes de convergence des taux d’imposition résultant d’une fiscalité unifiée sur le territoire métropolitain.

Cette évaluation doit permettre une juste répartition des ressources et du produit de la fiscalité. Par ailleurs, le pacte de gouvernance financier et fiscal doit intégrer l’engagement du Gouvernement d’apporter un concours financier supplémentaire de l’État au territoire métropolitain d’Aix-Marseille-Provence, en particulier à la ville de Marseille. Le pacte de gouvernance financier et fiscal est révisé pour tenir compte de l’évolution des besoins de financement des conseils de territoire.

Le dépôt de ces sous-amendements relatifs au pacte de gouvernance financier et fiscal s’explique par la minceur des amendements gouvernementaux sur ce sujet, qui contraste avec l’épaisseur de ceux concernant la métropole du Grand Paris…