Intervention de Marylise Lebranchu

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

J’ajouterai aux excellents arguments développés par M. le rapporteur que l’adoption du sous-amendement aurait pour conséquence de rigidifier le dispositif, car le futur conseil de la métropole se trouverait privé de la possibilité de déterminer avec souplesse les critères, en tenant compte des caractéristiques propres à chaque territoire, notamment sa population et les charges que représentent les compétences déléguées.

Si vous déléguez des compétences, mais que vous déterminez par avance les règles d’attribution de la ressource, cela ne pourra pas fonctionner ! Il existe une antinomie entre la demande de souplesse des élus et les dispositions prévues par ce sous-amendement. Celui-ci vise à garantir aux territoires qu’ils ne seront pas lésés en termes de ressources : cette préoccupation est sans doute légitime, mais une certaine souplesse est nécessaire.