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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Articles additionnels après l'article 17 bis suite, amendement 1112
Claude Bérit-Débat, président :Le sous-amendement n° 1112, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1049, alinéa 5
Remplacer le mot :
proposition
par les mots :
avis conforme
La parole est à Mme Sophie Joissains.
