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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Articles additionnels après l'article 17 bis suite, amendement 1113
Claude Bérit-Débat, président :Le sous-amendement n° 1113, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1049, alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Le sous-amendement n° 1114, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1049, alinéa 7
Remplacer les mots :
ou après avis
par les mots :
et avis conforme
Ces sous-amendements ont déjà été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1049, ainsi que sur les sous-amendements n° 1112, 1113 et 1114 ?
