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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Articles additionnels après l'article 17 bis suite, amendement 152
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 152 est présenté par Mme Ghali.
L'amendement n° 437 est présenté par Mme Joissains.
L'amendement n° 483 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5218-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5218 -11. – La métropole Aix-Marseille-Provence, les établissements de coopération intercommunale existants puis les conseils de territoire disposent chacun d’un conseil de développement.
« Le conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs de la métropole, des établissements de coopération intercommunale existants puis des conseils de territoire. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole, des établissements de coopération intercommunale existants puis des conseils de territoire, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole, aux établissements de coopération intercommunale existants puis aux conseils de territoire.
« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement puis examiné et débattu par les organes délibérants de la métropole, des établissements de coopération intercommunale existants puis des conseils de territoire.
« Le fait d’être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération. »
La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l’amendement n° 152.
