Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Les amendements n° 188 rectifié, 189 rectifié, 191 rectifié et 190 rectifié, que j’ai déposés avec M. Marie, procèdent de la même logique.

En vertu de la loi ALUR, les intercommunalités vont assumer la compétence en matière d’habitat à compter du 1er janvier 2017. Les offices publics d’HLM actuellement communaux devront alors leur être rattachés.

Or ces outils d’intervention dans le domaine du logement social que sont les offices publics d’HLM doivent être adaptés aux bassins de vie jugés pertinents par les collectivités.

Dès lors, plusieurs cas de figure se présentent.

Si un seul EPCI est concerné, les dispositions de la loi ALUR s’appliquent sans problème.

En revanche, pour les cas où plusieurs EPCI, jugeant que, seuls, leurs offices respectifs ne seront pas viables ou auront du mal à se développer, souhaiteront s’unir, nous proposons plusieurs solutions.

La première solution est de permettre le rattachement d’un office public de l’habitat, ou OPH, à plusieurs EPCI, ce qui, pour l’heure, n’est pas possible. C’est l’objet de l’amendement n° 188 rectifié.

La deuxième solution est de constituer un syndicat mixte entre plusieurs EPCI et d’y rattacher l’office d’HLM. C’est l’objet de l’amendement n° 189 rectifié.

La troisième solution, qui pourrait notamment s’appliquer dans les zones périurbaines ou rurales, consiste à instaurer une collaboration entre le département et le ou les EPCI. Une telle formule peut être pertinente dans certains cas en termes de soutien logistique à l’OPH. Je rappelle que bien des départements ne disposent pas d’un office public de l’habitat.

Dans ce cas de figure, l’OPH pourrait être rattaché au regroupement du département et du ou des EPCI – c’est l’objet de l’amendement n° 190 rectifié – ou à un syndicat mixte réunissant ces collectivités – c’est l’objet de l’amendement n° 191 rectifié.

Ces dispositions permettraient de construire de nouveaux opérateurs ou de conserver les opérateurs existants en les rattachant à un échelon de collectivités pertinent pour leur permettre de mener des politiques cohérentes et de disposer de moyens suffisants.