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Intervention de André Vallini
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Articles additionnels après l'article 17 bis suite
Le rattachement d’un office public de l’habitat à plusieurs EPCI pose la question de sa gouvernance.
En effet, le morcellement des responsabilités peut être un facteur de blocage, en particulier en cas de désaccords stratégiques liés à des changements d’exécutif.
L’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « les membres désignés par la collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges » au sein du conseil d’administration de l’OPH.
Une division de cette majorité pourrait entraîner de graves risques de blocage. La loi ALUR a modifié l’article L. 421-6 dudit code, afin de mettre fin à la possibilité de rattachement d’un OPH à plusieurs départements. Il n’est pas envisagé d’ouvrir cette possibilité pour les EPCI, alors qu’elle vient d’être expressément exclue pour les conseils généraux. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
