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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Articles additionnels après l'article 17 bis suite, amendement 191
Claude Bérit-Débat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 191 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Marie.
L'amendement n° 392 est présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère et V. Dubois, Mme Gatel et MM. Guerriau, Canevet et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ; ».
Ces amendements ont déjà été défendus.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 191 rectifié et 392.
