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Intervention de André Vallini
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Articles additionnels après l'article 17 bis suite
André Vallini, secrétaire d'État :
L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l'heure : la mise en œuvre d’un tel mécanisme risquerait de bloquer le fonctionnement des instances de direction des offices publics de l’habitat, notamment en cas de changement de majorité dans telle ou telle collectivité, département ou EPCI.
