Intervention de Claude Bérit-Débat

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 773, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. - La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : » ;

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; actions de développement économique…

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

huit

IV. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

V. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d'État.