Intervention de Claude Bérit-Débat

Je suis donc saisi d’un amendement n° 1209, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 411.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur, et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune, hormis l’amendement n° 1063, qu’elle a elle-même présenté.