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Intervention de André Vallini
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Article 18, amendements 713 715
La réécriture du 2° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales que vous proposez conduit à rendre obligatoire le transfert de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire à toutes les communautés de communes, quel que soit leur régime fiscal – fiscalité professionnelle unique ou additionnelle.
Or, en l’état actuel du droit, un tel transfert de compétences n’est obligatoire que pour les communautés de communes ayant opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique.
L’extension des compétences que vous proposez est intéressante, monsieur le rapporteur. Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse de la Haute Assemblée.
Les amendements n° 713 et 715 étant satisfaits, nous suggérons à M. Jarlier de les retirer.
Sur l’amendement n° 1209, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
