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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Article 18, amendement 1089
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 1089, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer la référence :
L. 123-5
par la référence :
L. 123-4-1
La parole est à M. le rapporteur.
