Intervention de Claude Bérit-Débat

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1064, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016,

II. - Alinéa 2

Remplacer le chiffre :

huit

par le chiffre :

neuf

La parole est à M. le rapporteur.