Intervention de Claude Bérit-Débat

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 521, présenté par M. Guerriau, Mmes Loisier, Joissains et Morin-Desailly et MM. Luche et Marseille, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communautés de communes d’au moins 50 000 habitants sans ville centre de 15 000 habitants et qui exercent déjà dans les faits les compétences attribuables aux communautés d’agglomération sont éligibles en droit, au titre des compétences et du seuil de 50 000 habitants, à une reconnaissance dérogatoire comme communauté d’agglomération et à bénéficier d’un statut et de droits identiques sans exigence d’une ville centre de 15 000 habitants ou une particularité administrative.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 13, présenté par Mme Blondin et M. F. Marc, est ainsi libellé :

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble de plus de 50 000 habitants dont chacune des communes est membre d’un même établissement public de coopération intercommunale exerçant les compétences relatives à l’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.