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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Article 20, amendement 1065
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 1065, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
La parole est à M. le rapporteur.
