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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Articles additionnels après l'article 20, amendements 611 940
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 611 et 940 sont identiques.
L'amendement n° 611 est présenté par M. Grosdidier.
L'amendement n° 940 est présenté par Mme E. Giraud, MM. Chiron et Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, Guillemot et S. Robert, MM. Germain, Haut et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le taux : « 10 % » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1 % » ;
2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
3° Le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
L’amendement n° 611 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Éliane Giraud, pour présenter l'amendement n° 940.
