Intervention de Claude Bérit-Débat

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 531 est présenté par M. Chiron.

L'amendement n° 612 est présenté par M. Grosdidier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le taux : « 10 % » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1 % » ;

2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 9 000 » ;

3° Le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 940 ?