Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éliane Giraud
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Articles additionnels après l'article 20
Éliane Giraud :Oui, monsieur le président. Je remercie le Gouvernement de cette proposition, qui permettra de régler un problème important pour quelques communes en France.
