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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Articles additionnels après l'article 20, amendement 940
Claude Bérit-Débat, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 940 rectifié, présenté par Mme E. Giraud, MM. Chiron et Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, Guillemot et S. Robert, MM. Germain, Haut et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le taux : « 10 % » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1 % » ;
2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ;
3° Le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Quel est l’avis de la commission ?
