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Intervention de André Vallini
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Articles additionnels après l'article 20
André Vallini, secrétaire d'État :
Compte tenu de la situation géographique très particulière de la commune de Saint-Pierre, à Saint-Pierre-et-Miquelon, nous proposons d’adapter la législation applicable aux nominations d’emplois fonctionnels de directeur général des services et de directeur général des services techniques, afin de pouvoir recruter des cadres supérieurs avec plus de souplesse en abaissant les seuils de recrutement prévus aux articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale.
