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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 juillet 2008 à 10h00
Démocratie sociale et temps de travail — Article 16, amendement 79
Philippe Richert, président :L'amendement n° 79, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail :
« Art. L. 3121 -11.- Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel fixé par décret après information de l'inspecteur du travail et, s'il en existe, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
« Le contingent annuel d'heures supplémentaires peut être fixé à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé à l'alinéa précédent par une convention ou un accord de branche étendu. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
