Intervention de Annie David

Avec cet amendement, nous souhaitons nous arrêter un instant sur une modification extrêmement grave qui est opérée à travers l’article 16 : l’inversion de la hiérarchie des normes sociales pour la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Vous souhaitez faire de l’accord d’entreprise la règle pour définir le contingent annuel des heures supplémentaires. L’accord d’entreprise étant ainsi placé tout en haut de la hiérarchie, l’accord de branche n’intervient plus que par défaut, de manière subsidiaire.

La loi Fillon de 2004 avait réalisé une « première » en permettant à des accords d’entreprise de déroger aux accords de branche. Nous n’étions alors que dans la dérogation. Avec ce texte, la dérogation devient la règle !

Vous dites vouloir donner « plus d’espace » à la négociation d’entreprise pour être « au plus près du terrain et de la relation sociale ». C’est nier que la relation entre le salarié et son employeur est, par nature, déséquilibrée. Je ne reviendrai pas sur la situation des salariés des petites entreprises, mais je m’associe aux propos de notre collègue Jean-Pierre Godefroy.

L’accord de branche, c’est la garantie pour tous ces salariés de pouvoir bénéficier de protections élémentaires pour leur santé et leur sécurité, mais aussi de disposer du droit à une vie familiale.

Sous prétexte de jouer la carte de la proximité avec le terrain, vous ôtez de la sécurité à ces salariés, et tout cela pour poursuivre dans la voie que vous tracez, projet de loi après projet de loi : celle de l’individualisation totale des relations du travail et des rapports sociaux. Cette voie est synonyme non pas de modernisation, mais de régression sociale.

Contrairement à notre amendement précédent, cet amendement va un peu dans le sens du texte puisqu’il ne vise pas à empêcher l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires. Nous souhaitons simplement que ce contingent soit défini pas accord de branche et non par accord d’entreprise ou d’établissement.