Intervention de Jean Desessard

Cet amendement a pour objet de tenter de préserver la hiérarchie des normes sociales que le Gouvernement est en train d’inverser au détriment du droit et des salariés.

Certes, monsieur le ministre, vous n’êtes pas le premier à agir dans ce sens. L’un de vos prédécesseurs à ce ministère, qui est actuellement Premier ministre, M. François Fillon, avait entamé ce travail de sape. La loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social a ouvert, avec l’inversion de la hiérarchie des normes, la possibilité de négocier le contingent annuel d’heures supplémentaires et le taux de majoration par un accord d’entreprise ou d’établissement.

Le projet de loi confie la négociation du contingent annuel et du taux de majoration, auxquels s’ajoutent les contreparties obligatoires en repos, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Ce n’est qu’à défaut d’accord d’entreprise ou d’établissement que peut s’appliquer un accord de branche non étendu. Et à défaut d’accord collectif d’entreprise ou de branche s’appliqueront les dispositions d’un décret.

Notre amendement vise donc à conserver à l’accord de branche sa primauté sur l’accord d’entreprise.

À la faveur de l’inversion que vous opérez, ce sont les accords de branche étendus qui disparaissent, et cette disparition permettra à une entreprise qui ne serait pas affiliée à une fédération professionnelle patronale de n’être plus tenue de respecter l’accord de branche si elle ne l’a pas signé. La question des conséquences que cette disparition aura pour les entreprises étrangères intervenant en France me vient immédiatement à l’esprit. Comme ma collègue et amie la députée Martine Billard l’a déjà relevé, ces entreprises n’étant évidemment pas signataires des accords de branche, elles se verront simplement tenues de respecter les obligations du code du travail, à savoir quarante-huit heures de travail hebdomadaire si leur intervention ne dépasse pas six semaines.

Dès lors, je vous demande, monsieur le ministre, si c’est bien ce type de conséquences de l’article 16 que vous êtes prêt à assumer.