Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Vous avez dressé un bilan précis de l'application de la loi et qui propose des évolutions. J'observe cependant que le bilan quantitatif reste aujourd'hui mitigé avec une douzaine de cessions effectives alors que l'État avait présenté une liste de 264 terrains identifiés par les Préfets de régions.

Je souhaite insister sur un certain nombre de blocages qui subsistent. Tout d'abord, l'organisation des services de France Domaine semble perfectible avec des injonctions contradictoires dans la chaine hiérarchique. Ensuite, la méthode d'évaluation des biens utilisée par France Domaine semble insuffisamment transparente. Enfin, il conviendrait de clarifier l'application de la décote qui cristallise souvent les difficultés : qu'en est-il, par exemple, du cas où la décote peut se substituer à des subventions de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ?

Par ailleurs, le préfet a été identifié comme interlocuteur unique pour faciliter les négociations, mais en pratique ce processus est contrecarré par les difficultés portant sur les modalités de cession et par l'intervention des services de l'État de trois ministères différents.

La liste des biens sera-t-elle ouverte et évolutive ? Il faudrait, en effet, tenir compte du fait que certains terrains ne pourront jamais être cédés, tandis que les collectivités locales peuvent identifier des sites qui ne figurent pas sur cette liste.

Je termine en recommandant une clarification de la définition et de l'application de la décote ; en particulier, on observe des pratiques très différentes d'un territoire à l'autre.