Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2015 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Jacques Mézard :L'alinéa 25 dispose que, « lorsque la solution d'une question soumise au Tribunal des conflits s'impose avec évidence », le président, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance dans les cas fixés par décret en Conseil d'État. Cela me semble excessif ! Le tribunal n'est pas saisi si fréquemment. Et comment apprécie-t-on cette « évidence » ? L'amendement n° 2 supprime cette disposition.
