Intervention de Jean-René Lecerf

Je soutiens l'amendement : comment s'attendre à ce que la solution à une question posée au Tribunal des conflits s'impose avec évidence ? À moins de considérer que les magistrats des juridictions inférieures n'ont pas reçu une formation suffisante pour reconnaître l'incompétence ou la compétence « évidente » de leur juridiction ; et que les préfets élèvent à tort le conflit jusqu'au Tribunal des conflits. Quant aux - rarissimes - conflits au fond, il est impossible que cette disposition s'applique à eux. Restons-en à la formation collégiale traditionnelle.