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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 21, amendement 1103
Françoise Cartron, présidente :Le sous-amendement n° 1103, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 777, troisième alinéa
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Lorsque les communautés de communes et communautés d’agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l’article L. 5214-16 et au 8° du II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les offices de tourisme…
