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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 21, amendement 92
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 92 est présenté par MM. Revet, César, G. Bailly, Pierre et Portelli.
L’amendement n° 622 est présenté par MM. Darnaud et Genest.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du III de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « et les régions, » sont insérés les mots : « les communes, » ;
2° Après les mots : « leurs établissements publics » sont insérés les mots : «, les établissements publics de coopération intercommunale ».
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 92.
