Intervention de André Vallini

Monsieur le sénateur, vous proposez d’exclure du calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération la redevance d’assainissement lorsque la communauté d’agglomération a transféré la compétence d’assainissement des eaux usées à un syndicat mixte ou à un syndicat de communes.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement pour trois raisons.

Tout d’abord, l’objectif que vous visez est contraire à la volonté du Gouvernement d’encourager l’intercommunalité. En effet, l’adoption de votre amendement n’inciterait pas au transfert de la compétence d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre, ceux-ci n’étant pas libres ensuite de retransférer cette compétence à un syndicat intercommunal. Elle pourrait également s’avérer défavorable aux syndicats que les communautés d’agglomération quitteraient.

Ensuite, votre amendement est contraire à la logique du coefficient d’intégration fiscale, qui vise à mesurer le niveau d’intégration des EPCI et à permettre des comparaisons entre eux. Si les communes d’un EPCI ont fait le choix de transférer la compétence en matière d’assainissement à un syndicat plutôt qu’à leur EPCI, cela signifie que cet EPCI est moins intégré, en termes de compétences comme de ressources. Or le niveau réel d’intégration doit être pris en compte dans le coefficient d’intégration fiscale.

Enfin, M. le rapporteur l’a très bien dit, cette question relève au moins autant des finances locales que des compétences des intercommunalités et de l’existence ou non des syndicats. C’est la raison pour laquelle, cette discussion intéressante doit être renvoyée au débat à venir sur la réforme de la DGF. Je vous le disais hier soir, ce débat va s’engager avec les auditions auxquelles vont procéder les deux parlementaires en mission qui viennent d’être nommés cette semaine par M. le Premier ministre, le sénateur Jean Germain et la députée Christine Pires Beaune. Il se poursuivra ensuite au sein des commissions des finances des assemblées et du Comité des finances locales. Nous sommes donc à la veille de cette grande discussion et ce sujet en fera évidemment partie.