Intervention de André Vallini

Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22

André Vallini, secrétaire d'État :

Le Gouvernement pense au contraire qu’il s’agit d’un amendement de précision qui clarifie les choses. Il y est donc favorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion