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Intervention de André Vallini
Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22
André Vallini, secrétaire d'État :
Comme l’a dit M. le rapporteur, la préoccupation légitime qu’exprime le groupe CRC est satisfaite par les dispositions de la loi du 12 juillet 1984, laquelle permet déjà aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de bénéficier d’actions de formation lors d’une nouvelle affectation.
Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement et prie son auteur de bien vouloir le retirer.
