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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22, amendement 722
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 722, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. - L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « En dehors des compétences transférées », sont insérés les mots : « et à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° La seconde phrase du sixième alinéa est supprimée.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
