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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 22, amendement 708
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 708 est présenté par M. Jarlier et Mmes Gourault et Létard.
L'amendement n° 985 est présenté par M. Guené.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa du A. du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’habitat » sont remplacés par les mots : « de plan local de l’habitat ».
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° 708.
