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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 22, amendement 243
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 243 rectifié est présenté par M. Nègre.
L'amendement n° 706 rectifié est présenté par Mme Meunier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l’établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés. »
L’amendement n° 243 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l'amendement n° 706 rectifié.
