Intervention de Françoise Cartron

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 316 rectifié est présenté par MM. Jarlier et D. Dubois et Mme Gatel.

L'amendement n° 984 est présenté par MM. Guené et Baroin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

pour exercer la compétence action sociale d'intérêt communautaire qui lui a été transférée

II. – Alinéa 13, seconde phrase

Après le mot :

municipaux

supprimer la fin de cette phrase.

L’amendement n° 316 rectifié a été retiré.

L’amendement n° 984 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 618 rectifié, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 123–8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 123–5, les dons et legs acceptés par délibération du conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale peuvent intégrer le patrimoine de la commune en cas de dissolution de ce centre après délibération en ce sens du conseil municipal. »

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.