Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22 ter nouveau

Marylise Lebranchu, ministre :

… comme c’est le cas lorsque des legs sont faits au sein d’une famille et que, pour telle ou telle raison, la famille s’éteint.

À partir du moment où le legs est fait au CCAS, il n’avait pas d’autre destinataire que la collectivité locale.

Monsieur le rapporteur, je connais votre sens de la précision, …

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion