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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22 ter nouveau, amendement 618
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 618 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1071, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer les mots :
Au dernier alinéa du II de l'article L. 5214–16,
La parole est à M. le rapporteur.
