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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 22 ter, amendement 959
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 959, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 2121–27–1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son chapitre ainsi rédigés :
CHAPITRE ...
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE
La parole est à M. Ronan Dantec.
