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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 22 ter, amendement 961
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 961 est retiré.
L'amendement n° 14 rectifié ter, présenté par Mme Gatel, MM. V. Dubois, Canevet, L. Hervé, Longeot et Guerriau, Mmes Doineau et Morin-Desailly et MM. de Legge, Marseille, Médevielle, Jarlier, Kern et D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l'article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du IV de l’article L. 5214-16, à la première phrase du III de l’article L. 5216-5, à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5215-20, et à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers » sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».
La parole est à Mme Françoise Gatel.
