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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 22 ter, amendement 73
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Bertrand et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
Après l’article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'étude de nouveaux modes de gouvernance pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Chapitre II
Délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles
