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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 23 A, amendement 469
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 469 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 1047 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’article L. 5218–2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, jusqu’au 1er janvier 2018, les compétences prévues au I de l’article L. 5217–2 qui n’avaient pas été transférées par les communes à ces établissements, continuent d’être exercées par les communes dans les mêmes conditions. »
La parole est à Mme la ministre.
