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Intervention de André Vallini
Réunion du 21 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 23
L'article 23 étend à plusieurs compétences, et en l'autorisant sous forme de délégation, le mécanisme de transfert automatique du département à la métropole créé par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. À défaut de convention avant le 1er janvier 2017 entre la métropole et le département prévoyant le transfert ou la délégation d'au moins trois des sept groupes de compétences visés, l'ensemble de ces compétences est transféré à la métropole.
La suppression de ce mécanisme viderait cet article de son intérêt dans la mesure où les dispositifs de délégation existants suffisent à ajuster l’exercice des compétences des collectivités aux considérations locales.
En outre, la définition des domaines susceptibles d’être délégués ou transférés doit permettre une gamme d’actions complémentaires, notamment dans le champ social, afin de renforcer dans la cohérence l’action des métropoles. C’est pour cette raison que certaines compétences sont visées en tant que telles, comme le service public départemental de l’action sociale, alors que d’autres, comme les personnes âgées et le reste du champ de l’action sociale, sont ouvertes à une combinaison plus souple en vue de leur délégation ou transfert.
En fait, le Gouvernement propose de rétablir son texte en précisant que sont exclues les prestations légales d’aide sociale de la compétence « personnes âgées et action sociale ».
